CGV et Politique de confidentialité

 

Vous trouverez ici les Conditions générales de vente et Politique de confidentialité ainsi que toutes les informations concernant la livraison, les défauts et les retours.

Introduction

Identité et coordonnées du commerçant

Le site internet www.moona-underwear.ch (ci-après : « le Site » ) est exploité par la société MOONA Concept Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est à Bassecourt (adresse : Rue des Longs-Champs 8, 2854 Bassecourt, Suisse), immatriculée au Registre du commerce du Jura sous le numéro CHE-274.515.769. MOONA Concept Sàrl exploite la marque MOONA, via le site Internet « www.moona-underwear.ch » 

MOONA Concept Sàrl est joignable par courrier : Rue des Longs-Champs 8, 2854 Bassecourt, Suisse et par email : hello@moona-underwear.ch

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

 

Identité du client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la personnalité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale, respectivement du consentement du représentant légal, lui permettant de passer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux achats réalisés chez MOONA Underwear Switzerland, via le site Internet « www.moona-underwear.ch ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre MOONA Concept Sàrl et tout utilisateurs du site (ci-après l’« Utilisateur») qui sont des personnes majeures (18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après : « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande de produits proposés à la vente (ci-après : « Produits») via le Site.

La version applicable des CGV est celle publiée sur le Site au moment de la Commande. La société MOONA Concept Sàrl se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

1.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client dans le footer du Site dans l’onglet « CGV» où elles sont directement consultables.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV en ligne dans leur entièreté et reconnaît que l’utilisation du Site et la passation de commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’Utilisateur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) avant la validation définitive de sa Commande.

1.3 – Conclusion du contrat

1.3.1 – Processus de Commande

Dans le cadre de toute Commande de Produit(s), le Client soumet une offre ferme sur le plan juridique visant à la conclusion d’un contrat (avec MOONA Concept Sàrl) en envoyant sa Commande et en acceptant, au préalable et sans réserve, les présentes CGV.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société MOONA Concept Sàrl concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site :

  • Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site et la quantité souhaitée, puis clique sur le bouton “pré-commander ”ou ”ajouter au panier”.
  • Le Client accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la pré-commande et décide ensuit s’il souhaite valider sa pré-commande et clique le cas échéant, sur le bouton « Procéder au paiement » ; Il doit ensuite choisir le mode de livraison souhaité et l’adresse de facturation, saisir ses informations de paiement, puis cliquer sur « Finaliser ma commande ».
  • La finalisation de la commande a lieu lorsque le Client clique sur le bouton « Payer » et que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par MOONA.
  • Les CGV doivent être explicitement acceptées par le Client avant la finalisation du processus de Commande.

Après réception de la Commande et du paiement du prix, MOONA Concept Sàrl confirme l’ordre d’achat en envoyant au Client un email électronique qu’il aura renseigné lors du processus de Commande. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation.

Dès cet instant, aucune modification ou annulation de Commande ne sera prise en considération, sauf accord exprès de MOONA Concept Sàrl.

La prise de Commande se fait exclusivement sur le Site. En conséquence, MOONA Concept Sàrl n’accepte aucune Commande passée par un autre moyen que le Site, not. par téléphone, par courrier ou via nos différents médias sociaux.

Le Client peut régler sa commande :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr-ch/legal. MOONA ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme Stripe


1.3.2 – Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

MOONA Concept Sàrl se réserve le droit de refuser toute Commande si elle lui paraît anormale et passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans ces cas, MOONA Concept Sàrl s’engage à rembourser la commande, sans qu’aucun dédommagement ne soit exigible pour le Client.

1.3.3 – Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation exprès de MOONA Concept Sàrl.

1.3.4 – Droit de rétractation

Il est possible d’annuler une commande par écrit (lettre ou email) en indiquant le numéro de commande, et ce, jusqu’à trois (3) jours avant la date de livraison, et cela sans aucune justification.

Si la commande est annulée par la suite, MOONA Concept Sàrl se réserve le droit de déduire du montant qui est reversé au Client ou de lui facturer les frais de traitement et d’éventuelles dépenses devenues inutiles.


ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 – Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après : « le(s) Produit(s) »).

MOONA Concept Sàrl apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles et précises de chaque Produit.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : hello@moona-underwear.ch

2.2 – Conformité

Les Produits sont conformes aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. directives de l’UE en lien avec l’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre l’UE et la Suisse [ARM]).

Avant la première utilisation, MOONA Concept Sàrl vous recommande de laver votre lingerie afin d’activer ses capacités d’absorption et également pour des raisons d’hygiène.

2.3 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

  • En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé (s), MOONA Concept Sàrl en informe immédiatement le Client, qui pourra soit accepter le prolongement des délais de livraison soit réclamer le remboursement du montant concerné.
  • Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 – Indication des prix

Tous les prix indiqués sont en Franc Suisse (CHF). Les prix en vigueur au moment de la Commande sont applicables.

Les indications de prix s’entendent TVA et autres taxes légales incluses, mais sans frais de livraison.

Le montant total dû par le Client (prix de vente du Produit + frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

3.2 – Modification du prix

La société MOONA Concept Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (sauf sur les commandes en cours), tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. 

3.3 – Exigibilité et réserve de propriété

Le paiement des Produits achetés auprès de MOONA Underwear Switzerland via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

Le(s) Produits rest(ent) propriété de MOONA Concept Sàrl jusqu’à son paiement intégral.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Modes de paiement

MOONA Concept Sàrl offre différents modes de paiement. Toutes les options sont présentées sur notre Site : « www.moona-underwear.ch ».

4.2 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

4.3 – Facture

À la demande du client, une facture en format PDF sera établie par la Société MOONA Concept Sàrl et transmise par e-mail au Client lors de sa confirmation de commande.

Le Client pourra, s’il le souhaite, l’imprimer.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

5.1 – Modes et délais de livraison

Les produits sont exclusivement livrés en Suisse et au Liechtenstein.

Le délai de livraison dépend de la disponibilité des Produits commandés.

Pour les livraisons en Suisse, les envois sont expédiés par la Poste Suisse avec un envoi Economy.

  • Produits en stock : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de trois (3) à cinq : (5) jours ouvrables (du lundi au vendredi).
  • Produits en cours d’approvisionnement : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrables (du lundi au vendredi) dès réception des stocks.
  • Produit en pré-vente : La date de livraison pour les pré-ventes est précisément indiquée sur le site. Si celle-ci devait en être modifiée, MOONA en avertira immédiatement les clients.

Les Commandes passées un samedi, un dimanche ou autre jour reconnu férié par la Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête (Jura, Suisse) est reportée de plein droit au premier jour ouvrable qui suit.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le commerçant de son obligation de livrer, l’incendie, pandémie, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. MOONA Concept Sàrl s’engage à tenir le Client informé des cas de force majeure susmentionnés.

En tous les cas, la livraison ne pourra être effectuée que si le Client (l’Acheteur) a rempli ses obligations envers le commerçant.

INFO COVID : La situation est à l’heure actuelle stable et ne devrait pas causer de retards mais en cas de reprise de l'épidémie, des retards de livraison sont attendus. MOONA Concept Sàrl, leurs équipes et les mandataires de transport feront leur maximum pour vous livrer dans les plus brefs délais. Merci pour votre compréhension.

5.2 – Frais de livraison

Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein, les frais de livraison sont offerts dès 80CHF d'achat. En-dessous de 80CHF d'achat, les frais de livraison s'élèvent à 6,90 CHF et sont à la charge du Client.

5.3 – Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci.

MOONA concept Sàrl décline ainsi toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute imputable au Client, en cas de fait(s) imprévisible(s) et insurmontable(s) d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure.

  • Est notamment considérée comme une faute imputable au Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
  • Est considéré comme un cas de force majeure, un événement à la fois imprévu, insurmontable, résultant de conditions extérieures et indépendant de la volonté d’une personne (not. catastrophes naturelles, maladies ou risques d’épidémies).

6. OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET RÉCLAMATION

Au moment de la livraison par le transporteur, le Client (ou le tiers désigné par lui) doit vérifier le contenu et l’état de la Commande.

6.1 – Anomalie, avarie, colis endommagé

Toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. : colis ouvert ; emballage endommagé) doit être notifiée, si possible, immédiatement au partenaire de service.

Dans tous les cas, toute réclamation motivée pour avarie ou perte partielle concernant la livraison devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 24h, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du Produit par email (hello@moona-underwear.ch) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi, le Client assumera la responsabilité des Produits livrés.

6.2 – Défaut

Toute réclamation concernant les qualités du Produit devra impérativement être notifiée dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par email à (hello@moona-underwear.ch), Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MOONA Concept Sàrl sera libérée de toute responsabilité.

En cas de défaut constaté, MOONA Concept Sàrl procédera suivant sa nature à :

  • un échange à ses frais, ou
  • un crédit sous forme d’avoir à hauteur du prix du (ou des) Produit(s) défectueux, ou
  • la réexpédition du Produit manquant.

6.3 – Droit de garantie et responsabilité de MOONA Concept Sàrl

MOONA Concept Sàrl décline toute responsabilité pour les défaut à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

7. RETOUR DES PRODUITS

Le Client aura la faculté de demander à MOONA Concept Sàrl le retour (ou échange) du (ou des) Produit(s) commandés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Le retour doit être effectué par le Client dans un délais de 14 jours.

Le retour ne pourra concerner que des Produits neufs, non utilisés, non portés, non lavés et retournés dans leur emballage d’origine. Si les Produits retournés par le Client sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis, aucun remboursement n’aura lieu de la part de MOONA Concept Sàrl. Tous les articles retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d'origine et doivent avoir conservé les étiquettes.

Le retour est à la responsabilité et à la charge du Client sauf dans le cas où le Client aurait reçu un Produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à sa Commande.

La procédure à suivre est la suivante :

- Le Client envoie un e-mail à hello@moona.underwear.ch pour faire une demande de retour en mentionnant son numéro de commande.

- Le Client renvoie sa marchandise à ses frais à l’adresse suivante :

MOONA Concept Sàrl

Rue Saint-Georges 4

2800 Delémont

Suisse

7.1 Remboursement des Produits retournés

Le Produit retourné, au titre du retour, sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MOONA Concept Sàrl.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que MOONA Concept Sàrl ait pu récupérer les Produits concernés et que les conditions posées par ailleurs soient satisfaites.

MOONA Concept Sàrl effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande sauf si le Client souhaite être remboursé par un moyen différent. Si ce moyen de paiement a expiré ou n’est plus utilisable, le Client doit contacter le service-client de MOONA Concept Sàrl pour modifier le mode de remboursement. MOONA Concept Sàrl ne pourra pas être responsable en cas de défaut ou de retard de remboursement lié à un moyen de paiement expiré ou plus utilisable.

Le remboursement d'une Commande réglée avec un avoir sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, MOONA Concept Sàrl ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 8 : CLAUSE SALVATRICE

La validité des présentes CGV ne sera pas affectée si une de ses dispositions est ou devrait être déclarée nulle ou invalide.

Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition concernée.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9. 1 – Protection de la marque

MOONA Concept Sàrl est propriétaire de la marque verbale suisse “MOONA” déposée à l’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle sous le n°764906 (ci-après « la Marque ») ainsi que du nom de domaine : « www.moona-underwear.ch ».

Tous les éléments graphiques, textuels et visuels du Site (not. illustrations, images, dessins, photographies, icônes, cartes, vidéos, caractères, textes, décors, mode de présentation, graphismes) sont protégés par les droits d’auteurs et demeurent la propriété exclusive de MOONA Concept Sàrl. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, transmis, posté ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MOONA Concept Sàrl.

L’accès et l’utilisation du Site ne confère au Client aucun droit sur les éléments précités.

Toute exploitation non expressément autorisée au préalable par MOONA Concept Sàrl pourra le cas échéant faire l’objet d’une action en justice.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société MOONA Concept Sàrl. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

L’usage privé est autorisé. Par « usage privé », on entend toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis.

L’utilisation à des fins personnelles ne donne pas droit à rémunération.

9.2 – Protection des données

9.2.1 – Données personnelles et utilisation

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone).

Les informations collectées par MOONA Concept Sàrl sont nécessaires au traitement des Commandes ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par MOONA Concept Sàrl à des fins statistiques notamment pour permettre à la société MOONA Concept Sàrl d’améliorer ses Produits, de développer la qualité de ses services, pour mieux répondre aux besoins et attentes du Client.

9.2.2 – Sécurité des données personnelles

MOONA Concept Sàrl s’est efforcée de mettre en place toutes les précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.2.3 – Données relatives aux moyens de paiement/cartes bancaires

De manière générale, les fournisseurs tiers (Postfinance, Paypal, Mastercard, Visa et TWINT) qu’utilise MOONA Concept Sàrl vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements du Client dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à MOONA Concept Sàrl. Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leur propre politique de confidentialité quant aux renseignements que MOONA Concept Sàrl est tenu de leur fournir pour vos transactions d’achat.

Il est recommandé au Client de lire attentivement la politique de confidentialité du fournisseur tiers concerné pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente. Le Client est donc rendu attentif que s’il décide de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, ses renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

9.2.4 – Autres données

Les données personnelles du Client sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire.

MOONA Concept Sàrl pourra utiliser les données du Client afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celles ayant déjà fait l’objet d’une Commande.

MOONA Concept Sàrl peut éventuellement conserver les données personnelles du Client à des fins d’analyse ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale.

MOONA Concept Sàrl utilise Google Analytics et Facebook Pixel afin de comprendre le comportement des visiteurs sur le Site « www.moona-underwear.ch ». Ces outils sont anonymes et collectent des données qui permettent de générer des statistiques afin de mieux connaître les visiteurs, Clients et utilisateurs. Ses outils permettront aussi à MOONA Concept Sàrl de les utiliser à des fins publicitaires. En naviguant sur le Site vous acceptez les règles de confidentialité de Google et Facebook. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter leurs informations directement.

9.2.5 – Liens vers des plateformes tierces

Le Client est rendu attentif qu’en utilisant un lien depuis le Site « www.moona-underwear.ch » ou d’un réseau social de « MOONA » renvoyant à une plateforme tierce (not. Youtube, Facebook, Instagram) entraîne l’application de la politique de confidentialité de cette plateforme.

9.2.6 – Politique de confidentialité (modification)

MOONA Concept Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique de confidentialité. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement le Site.

Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.

9.2.7 – Divulgation des données personnelles

MOONA Concept Sàrl se réserve le droit de divulguer les données personnelles du Client, en cas d’obligation légale ou de violation des présentes CGV.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE 

Seul le droit suisse est applicable.

Le for est à Porrentruy, Jura. MOONA Concept Sàrl et le Client sont également en droit de déposer une demande au lieu du domicile du Client.

 

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DERNIÈRE MISE À JOUR : 26.09.2022